Droit à la part de communauté sur un local commercial sis à A-Dos-Cunhados - Torres Vedras

Droit à la part de communauté (« meação ») que le débiteur saisi Celso da Luz Carlos détient sur la fraction autonome désignée par la lettre A, sise à Casal das Areias, paroisse de A-dos-Cunhados, municipalité de Torres Vedras, décrite au bureau du registre foncier de Torres Vedras sous le n.º 4249 et inscrite à la matrice urbaine sous l’article 3409 de ladite paroisse, correspondant au rez-de-chaussée à usage commercial et à une place de stationnement. COORDONNÉES GPS : 39.153174, -9.303939

Le dépositaire fidèle n’a pas autorisé la prise de photographies de l’intérieur, mais l’accès a été accordé à l’agent d’exécution.
Malgré la description figurant dans la fiche cadastrale et la certification permanente, il a été possible de constater sur place :
Le bien correspond à un local commercial d’environ 100 m2, inséré dans un immeuble de rez-de-chaussée à usage commercial et de stationnement, et de deux étages à usage d’habitation et de dépendance.

Le bien se compose d’1 bureau et de deux salles de bain, le débiteur ayant effectué certaines modifications, de sorte qu’il dispose désormais d’une cuisine, d’une chambre et d’une salle de bain.
Selon les informations fournies par le débiteur lui-même, ces modifications ne sont pas autorisées.

Il est rappelé aux candidats que les demandes de vérification des biens doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant la présentation d’une offre, il convient de vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées ne sont données qu’à titre indicatif, aucun mesurage exact n’ayant été effectué sur place. Avant de présenter des offres, les acquéreurs potentiels doivent s’informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, la responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
• Conformément au n.º 6 de l’article 833.º du CPC, la vente d’un bien immobilier sur lequel a été, ou est en cours de réalisation, une construction urbaine, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour la formalisation de l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Conformément au n.º 1 de l’article 54.º de la Loi 91/95, du 2/9, dans la rédaction que lui a donnée la Loi n.º 64/2003, du 23 août, la conclusion de tout acte ou négoce juridique susceptible d’entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert l’avis favorable de la municipalité du lieu de situation des biens, la présentation de celui-ci incombant aux acquéreurs.
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente ne comprend pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres taxes spéciales, il appartenant à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou de ce que le transfert des biens n’y est pas soumis.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’agent d’exécution pourra demander, moyennant autorisation judiciaire préalable, la saisie conservatoire des biens de l’enchérisseur qui remporte la vente et ne procède pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825.º, n.º 1, al. c) du Code de procédure civile.