Droit d’usufruit - Fraction autonome

Droit d’usufruit sur le bien immobilier urbain à usage d’habitation situé à Fundo do Povo, Lugar Miguel Choco, Trancoso, décrit au Bureau du registre predial de Trancoso sous la fiche n.º 1099 de la paroisse de Trancoso (Santa Maria) et inscrit à la matrice correspondante sous l’article 1137º de l’union des paroisses de Trancoso (São Pedro e Santa Maria) et Souto Maior.

L’usufruitier est né le 01/07/1971 et aura 53 ans cette année. Conformément à l’article 1444º du Code civil, le droit s’éteindra au décès de l’usufruitier originaire. Le bien est en mauvais état de conservation. Pour fixer des visites, les intéressés doivent contacter le débiteur saisi. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur de vérifier l’état du bien et de s’assurer qu’il se trouve dans les conditions souhaitées avant d’enchérir. Il est en outre précisé que, jusqu’à la remise du bien, celui-ci pourra subir des détériorations et/ou modifications, dont la responsabilité n’incombe pas à l’agent d’exécution. Conformément au n.º 2 de l’article 824.º du Code de procédure civile, le prix devra être déposé dans un délai de 15 jours après la notification de l’agent d’exécution à cet effet. Le fait que l’enchérisseur attende une réponse concernant un éventuel financement ne suspend pas le délai de paiement indiqué ci-dessus. Enfin, nous attirons l’attention sur le fait que le défaut de dépôt du prix pourra donner lieu à la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant, conformément au point c) du n.º 1 de l’article 825.º du Code de procédure civile.
ATTENTION* TOUS LES INTÉRESSÉS/PROPOSANTS SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT PRISES EN COMPTE LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU’À LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas prises en compte)*