Droit à la part de communauté conjugale [meação] de la fraction autonome AK, Mafamude - Vila Nova de Gaia

-Droit à la part de communauté, non encore partagée malgré le divorce, sur la fraction autonome désignée par la lettre « AK », place de garage fermée et débarras en sous-sol, de l’immeuble urbain sis Rua Clube dos Caçadores, nº 774, décrit au 2e Bureau de la Conservatoire du Registre Foncier de Vila Nova de Gaia sous le nº 4578 de la paroisse de Mafamude et inscrit à la matrice foncière urbaine sous l’article 9816 de ladite paroisse, avec une valeur patrimoniale actuelle totale (CIMI) de 10 691,75 €.

La vente porte sur le droit à la part de communauté, non encore partagée malgré le divorce, de la fraction identifiée (« AK ») correspondant au poste 2 du procès-verbal de saisie. Est également mise en vente, dans une vente aux enchères autonome, le droit à la part de communauté portant sur la fraction « AB » (1er gauche), bien qu’il s’agisse de fractions du même immeuble. Les autres parts de communauté sur lesdites fractions (« AK » et « AB ») pourront faire l’objet d’une saisie dans la procédure d’insolvabilité nº 96/26.T8VNG en cours devant le Tribunal Judicial de Vila Nova de Gaia-J6.
Le droit à la part de communauté de la fraction est vendu dans l’état physique, juridique et documentaire où il se trouve, et il est présumé que la fraction est occupée par l’autre copropriétaire, ex-conjoint. La superficie indiquée est basée sur l’extrait de la matrice, la Masse insolvable n’étant pas responsable des divergences. Il incombe exclusivement à l’Acquéreur proposant de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir, et il devra donc, avant de présenter son offre, s’assurer qu’il correspond à ses attentes et qu’il se trouve dans les conditions souhaitées. Le droit à la part de communauté de la fraction est vendu dans l’état où il se trouve, de sorte que l’absence de cette vérification de la part du proposant ne détermine pas, selon les dispositions légales, l’annulation de la vente. L’Administrateur judiciaire ne disposant pas des clés de la fraction, et seul le droit à la part de communauté étant mis en vente, la réalisation de visites n’est pas possible. L’insertion d’un numéro de contact pour les visites est imposée par la plateforme. Conformément au n.º 6 de l’article 164.º du CIRE et au n.º 6 de l’article 833.º du CPC, il incombe à l’acquéreur de procéder à la régularisation des biens immobiliers, le cas échéant. Tous les frais liés à la formalisation de l’acquisition seront supportés par l’acquéreur. L’acte de vente ne sera réalisé qu’avec le présentateur de la proposition et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner. L’acte de vente sera réalisé à la date et à l’heure fixées par l’Administrateur judiciaire. En alternative à l’acte authentique de vente, l’Administrateur judiciaire pourra émettre un Titre de Transmission privée du bien en question. Le prix minimum accepté est celui figurant sous « VALOR MÍNIMO » et non le prix d’ouverture. À la clôture de la vente aux enchères, l’Administrateur judiciaire contactera le Proposant gagnant pour lui communiquer les coordonnées bancaires permettant le paiement de 20 % (vingt pour cent) du montant de l’offre gagnante afin de permettre l’émission du Procès-verbal d’adjudication correspondant. Une fois le paiement effectué, le justificatif doit être envoyé à l’Administrateur judiciaire afin qu’il procède à cette émission. Le Procès-verbal d’adjudication permet au Proposant gagnant d’acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les avis de paiement émis par l’Autorité fiscale et douanière, ainsi que leurs justificatifs de paiement, doivent être envoyés à l’Administrateur judiciaire, de même que le justificatif du paiement du solde du prix, afin de permettre la régularisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privée). En cas d’émission d’un titre de transmission privée, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l’acheteur. Le Procès-verbal d’adjudication n’a que la finalité indiquée et ne constitue aucune transmission de quelque droit de propriété que ce soit. L’adjudication finale de ce bien peut être compromise par l’exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, selon les dispositions légales. S’agissant d’un bien habité, l’adjudication du bien n’oblige pas directement et immédiatement l’Administrateur judiciaire à procéder à sa remise à l’acquéreur libre de personnes et de biens. Si, après l’adjudication, le bien n’est pas remis volontairement, il appartiendra à l’acquéreur de demander, selon les modalités légalement prévues, sa remise forcée, les frais liés à cette démarche étant à sa charge, conformément à la législation de procédure civile applicable. Il existe un créancier hypothécaire, la présente vente ayant été autorisée par celui-ci, sans préjudice de son droit. Il est conseillé de consulter le dossier d’insolvabilité afin de lever tout doute et d’étudier attentivement les extraits de la matrice foncière et du registre foncier disponibles sur le site de la vente.