GARAGE FERMÉ

Il s’agit d’une procédure déclarative de division de chose commune.

Les personnes intéressées à présenter des offres doivent procéder à une vérification préalable de l’état du bien, la présentation de l’offre ne dispensant pas de cette vérification.

Ainsi, aux fins prévues à l’article 838 du Code de Processus Civil (CPC), il est présumé que le proposant a inspecté le bien, connaît ses caractéristiques, son état d’entretien et de conservation, toute responsabilité étant déclinée en cas de défaut de vérification de ces éléments, ce défaut de vérification ne constituant pas un motif d’annulation de la vente.

Pour fixer une visite du bien, authentifiez-vous sur la plateforme et fixez une visite du bien avec le dépositaire. Aucune visite du bien ne sera fixée dans les 3 jours ouvrables précédant la date de clôture de la vente aux enchères. Aux fins prévues à l’article 818 du CPC, il est annoncé que le dépositaire présentera le bien à toute personne souhaitant l’examiner; à cet effet, le jeudi précédant la date de clôture de la vente aux enchères, entre 14h30 et 15h30, est dès à présent fixé. Si vous souhaitez visiter le bien à ce jour et à cette heure, vous devez, au préalable, envoyer un e-mail à l’Agent d’exécution (3585@solicitador.net), en indiquant votre nom complet, votre numéro de carte d’identité civile (BI/CC) et votre numéro d’identification fiscale (AVERTISSEMENT : l’envoi de toute copie de documents d’identité est expressément interdit).

Il est rappelé aux personnes intéressées à présenter des offres qu’une offre ne peut être annulée, révoquée ou modifiée une fois effectuée.

La vente est soumise à l’IMT et au Imposto de Selo.