Fraction à usage commercial

Immeuble décrit au bureau du registre foncier de Porto sous le numéro 624, fraction A, paroisse de Cedofeita, et inscrit à la matrice urbaine n.º 12417 de l’union des paroisses de Cedofeita, Santo Ildefonso, Sé, Miragaia, S. Nicolau e Vitória, fraction A, situé Rua António Enes, 86/92 n.º 92, à Porto

Procédure 11491/24.4T8PRT en cours devant le Tribunal judiciaire de la circonscription de Porto - Porto - JL Cível - Juge 6, relative à une action en partage de bien commun - la fraction en cause ici - (les parties ont acquis le bien par partage consécutif à un divorce, au moyen de l’acte notarié compétent, en indivision et à parts égales).

Par la présentation de l’offre, il est présumé que l’intéressé a inspecté le bien et en connaît les caractéristiques, aucune responsabilité n’étant assumée quant à son état de conservation. Il incombe exclusivement au proposant de vérifier l’état du bien à acquérir ; il devra donc, avant de présenter son offre, s’assurer qu’il correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Il devra également tenir compte du fait que, compte tenu de la spécificité de la vente judiciaire et du fait que le bien n’est pas remis au moment du dépôt du prix, celui-ci pourra subir des détériorations ou modifications dont la responsabilité ne sera imputable qu’au dépositaire fidèle. Le droit est vendu dans l’état où il se trouve ; il est donc recommandé aux intéressés souhaitant présenter une offre d’acquisition de procéder au préalable à la vérification de l’état du bien. Le défaut de cette vérification par le proposant n’entraîne pas, aux termes de la loi, l’annulation de la vente. Une fois la vente close et l’offre acceptée, le proposant est notifié de déposer le prix offert dans un délai de 15 jours, ainsi que de procéder au paiement des impôts dus (article 824 n.º 2 du Code de Processus Civil). Conformément au n.º 6 de l’article 833 du Code de Processus Civil, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; il incombe donc à l’acquéreur de l’obtenir ou de la régulariser, le cas échéant. Toutes les demandes d’information devront être formulées dans le champ « informations » prévu sur la plateforme E-Leilões ou par courriel adressé à l’agent d’exécution. Le titre de transmission sera établi au nom du proposant gagnant et non au nom de tiers que celui-ci pourrait désigner.
Il existe des dispositions légales susceptibles d’entraîner une issue différente de celle attendue, à savoir :
a) Exercice du droit de rachat ;
b) Exercice du droit de préemption ;
c) Insolvabilité du ou des exécutés ;
d) Paiement de la dette ;
e) Éventuelle irrégularité entraînant la nullité de la vente.
Quiconque souhaite enchérir doit connaître le fonctionnement et les règles de la vente aux enchères électronique. Il est conseillé de lire attentivement les questions et réponses sur https://www.e-leiloes.pt/faqs.aspx