Appartement T3

Fraction autonome désignée par la lettre J, correspondant au 3e étage gauche, à usage d’habitation, de l’immeuble urbain, en régime de propriété horizontale, situé Rua 9 de Abril, n.º 42 A, paroisse de Mina, municipalité d’Amadora, décrit au bureau du registre foncier d’Amadora sous le n.º 1735, inscrit à la matrice sous l’article 496.
Le montant de la quote-part mensuelle est de 28,78 €

Le bien mis en vente est situé dans une zone d’accès routier facile, desservie par les transports en commun et des commerces de proximité dans les environs. Le bien comprend 3 chambres, un salon, une cuisine, deux balcons (dont un est fermé) et 1 WC ; il présente quelques infiltrations et le sol du salon et des chambres est soulevé.

L’immeuble ne dispose pas d’ascenseur.

Vente en procédure déclarative

Il est rappelé aux proposants qu’ils doivent, avant de présenter toute offre, visiter le bien afin de connaître son intérieur et son extérieur, celui-ci étant vendu dans l’état où il se trouve, et aucune responsabilité n’étant assumée en cas de non-vérification préalable de son état.

Une fois la vente aux enchères électronique terminée, si la meilleure offre s’avère supérieure à 85 % de la mise à prix, réunissant ainsi les conditions nécessaires à l’adjudication, il faudra garantir ce qui suit :
a) Que le proposant a déposé le prix et démontré le respect des obligations fiscales, notamment le paiement de l’IMT (Imposto Municipal Sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis, impôt municipal sur les mutations onéreuses d’immeubles) et de l’IS (Imposto de Selo, impôt de timbre), ce qui devra être fait dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision (n.º 2 de l’article 824 du CPC) ;
b) Qu’aucun droit de préemption n’a été exercé (dans un délai de 10 jours), sans préjudice d’un éventuel droit de rachat (article 842 du CPC).

La preuve du paiement de l’impôt de timbre et de l’IMT se fait par la remise à l’agent d’exécution du duplicata de la déclaration modèle 1 IMT/IS, de la liquidation correspondante et de la preuve de paiement. S’agissant d’une vente judiciaire, le paiement de l’IMT/IS s’effectue auprès de n’importe quel service des finances. L’offre est définitive et ne peut être révoquée, annulée ni modifiée de quelque manière que ce soit. Si votre offre est supérieure à la mise à prix et, à la clôture de la vente, s’avère être l’offre la plus élevée, vous êtes tenu de déposer le prix, avec les conséquences prévues à l’article 825 du Code de Processus Civil, notamment, par décision du juge, « la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant, majoré des frais et dépenses, sans préjudice de poursuites pénales, et ce montant étant simultanément exécuté dans le cadre même de la procédure pour le paiement de ce montant et des accessoires. »

La vente s’inscrit dans le cadre d’une procédure de partage de bien commun.