Appartement situé à Rio de Mouro - Sintra

Fraction autonome désignée par la lettre D, correspondant au premier étage droite à usage d’habitation avec débarras dans l’escalier, du bâtiment urbain situé dans la paroisse de Rio de Mouro, municipalité de Sintra, décrit au 2e Bureau de la Conservation du Registre Foncier de Sintra sous le n° 1643 et inscrit à la matrice sous l’article 7818.

Le bien correspond à un appartement de typologie 2, situé dans un immeuble de sept étages avec ascenseur.

Composé d’un hall d’entrée, d’un salon avec cheminée, d’une cuisine avec office, d’une salle de bains et de deux chambres, dont l’une est une suite avec salle de bains et penderie.
Le bien est vacant et bien entretenu, mais il a été constaté que les plinthes de la suite sont décollées en raison de quelques points d’humidité.

Il est rappelé aux candidats que les demandes de visite des biens doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de fin de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une offre, vous devez vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent que de référence, car aucune mesure exacte n’a été effectuée sur place. Avant de faire des offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités, caractéristiques et de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, sans que soit engagée une quelconque responsabilité quant à son état de conservation.
• Conformément au n° 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier dans lequel a été, ou est en train d’être, réalisée une construction urbaine, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans exigence de licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour formaliser l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Conformément au n° 1 de l’article 54 de la loi 91/95 du 2/9, dans sa rédaction issue de la loi n° 64/2003 du 23 août, la conclusion de tout acte ou négoce juridique pouvant entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux nécessite un avis favorable de la mairie du lieu de situation des biens, à la charge des acquéreurs de le présenter.
• Une fois l’offre présentée, elle ne peut être retirée.
• La valeur attribuée au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres taxes spéciales, il incombe à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou du fait que le transfert des biens n’y est pas soumis.

• Le paiement du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas versé dans ce délai, l’agent d’exécution pourra, avec autorisation judiciaire préalable, procéder à la saisie conservatoire des biens de l’offrant adjudicataire qui ne procède pas au paiement du prix – lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, al. c) du Code de procédure civile.