Bien rural situé à Porto Santo

84/864 avos du bien rustique correspondant à une parcelle de vigne greffée, une parcelle de culture arvense en sec, et une parcelle de lits de cours d’eau, situé dans la paroisse de Porto Santo, municipalité de Porto Santo, décrit au CRP de Porto Santo sous le n° 8598, et inscrit à la matrice sous l’article 151 section M.

Il est rappelé aux soumissionnaires que les demandes de visite des biens devront être effectuées au moins 8 jours avant la date de fin de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Préalablement à la présentation d’une offre, il convient de vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent qu’à titre de référence, aucun mesurage exact n’ayant été effectué sur place. Avant de formuler une offre, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
• Conformément au n° 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier dans lequel a été, ou est en cours de réalisation, une construction urbaine, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour la formalisation de l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente ne comprend pas les impôts dus au titre de la transmission, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres taxes spéciales, il appartient à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant du paiement de ceux-ci ou du fait que la transmission des biens n’y est pas soumise.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’Agent d’exécution pourra, avec autorisation judiciaire préalable, faire procéder à la saisie conservatoire des biens de l’offrant qui remporte la vente et ne procède pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, al. c) du Code de procédure civile.