DROIT D’USUFRUIT SUR BIEN IMMOBILIER

Droit d’usufruit que les exécutés détiennent sur le bien immobilier urbain dénommé Loteamento Municipal do Bairro da Boa Estrela, situé à Igrejinha, freguesia de Igrejinha, concelho de Arraiolos. Décrit au bureau de la conservatória do registo predial de Arraiolos sous le numéro 626/20050615 et inscrit à la matriz sous l’article 867.º du service des finanças compétent.
Âge des usufruitiers : 56 et 47 ans.

Les éventuels intéressés doivent s’informer sur les qualités et caractéristiques, licences et autres aspects qu’ils jugent pertinents concernant le ou les bien(s). Il incombe au seul et exclusif soumissionnaire de vérifier l’état du bien à acquérir ; il devra donc, avant de présenter une offre, s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve ; il est recommandé aux intéressés souhaitant présenter des offres d’acquisition de procéder au préalable à la vérification de l’état du bien. L’absence de cette vérification de la part du soumissionnaire n’entraîne pas, conformément à la loi, l’annulation de la vente.
Par la présentation de son offre, l’intéressé est présumé avoir inspecté le bien et en connaître les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
Il n’est pas possible d’annuler une offre une fois effectuée ; l’offre est définitive et ne peut être révoquée, annulée ni modifiée de quelque manière que ce soit.
Après la clôture de la vente aux enchères, le soumissionnaire de l’offre la plus élevée est notifié afin, dans un délai de 15 jours, de procéder au dépôt du montant intégral du prix offert, ainsi que des impôts applicables. Il est tenu de déposer le prix, avec les conséquences prévues à l’article 825.º du Code de Processo Civil, notamment, par décision du juge, « la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant majoré des frais et dépenses, sans préjudice de poursuites pénales, ce montant étant simultanément exécuté dans le cadre même de la procédure pour le paiement de cette somme et de ses accessoires. »

Veuillez noter que la loi prévoit plusieurs procédures susceptibles de conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir :

a)Exercice du droit de rachat ;
b)Exercice du droit de préemption ;
c)Insolvabilité du ou des exécutés ;
d)Paiement de la dette ou accord de paiement ;
e)Irrégularité éventuelle entraînant la nullité de la vente ;
f)Décès de l’exécuté.

Sauf indication expresse contraire, les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie et, s’agissant d’immeubles, peuvent ne pas être autorisés et/ou leurs caractéristiques peuvent ne pas correspondre aux éléments documentaires ; il incombe à l’acquéreur d’en assurer la régularisation.
Une fois l’offre acceptée, le bien mis en vente étant en possession de l’exécuté (constitué gardien fidèle), celui-ci sera notifié de le remettre volontairement. S’il ne le fait pas, le soumissionnaire devra demander la remise forcée du bien, démarche dont les frais seront à la charge de ce même soumissionnaire, conformément à la législation de procédure civile.
S’agissant d’un terrain non clos, la visite du bien doit être effectuée à l’initiative des intéressés.