Bien urbain situé à Bombarral - Division de bien commun

Immeuble urbain situé Rua Camilo José Soares, Bombarral, composé d’une maison d’habitation de plain-pied et d’une cour, d’une superficie totale de 539 m2, dont 200 m2 couverts et 339 m2 découverts, confrontant au nord avec Rua Camilo José Soares, au sud avec Gustavo Feliz Mil Homens et Viver &Lazer Construções, Lda., à l’est avec Rua Camilo José Soares et Gustavo Feliz Mil Homens et à l’ouest avec le lotissement Vale da várzea et autres, inscrit à la matrice sous l’article 207 de l’union des paroisses de Bombarral et Vale Covo et décrit au Conservatoire du registre civil, foncier, commercial et automobile de Bombarral sous le n.º 4865 de la paroisse de Bombarral.
La vente s’inscrit dans le cadre d’une action de partage de bien commun

1. Il convient de se connecter (LOGIN) pour accéder à l’ensemble des informations et documents mis à disposition.
2. Les surfaces indiquées ne sont données qu’à titre indicatif, aucun mesurage exact n’ayant été réalisé sur place. Avant de présenter une offre, les acquéreurs potentiels doivent s’informer des qualités, caractéristiques et de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents. L’absence de cette vérification de la part du proposant n’entraîne pas, au sens de la loi, l’annulation de la vente.
3. En présentant son offre, il est présumé que l’intéressé a inspecté le bien et en connaît les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
4. Le bien est vendu dans l’état physique, juridique et documentaire dans lequel il se trouve.
5. Conformément au n.º 6 de l’article 833.º du Code de procédure civile, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; il incombe donc à l’acquéreur, conformément aux mêmes dispositions légales, de procéder à la régularisation du bien le cas échéant.
6. Conformément à l’article 827.º du Code de procédure civile, ce n’est qu’après paiement du prix (la valeur nette étant disponible sur le compte de l’agent d’exécution des exécutés) et acquittement des obligations fiscales liées au transfert que le signataire émettra le titre de transmission correspondant et que la vente sera communiquée au service d’enregistrement compétent.
7. Une fois la vente aux enchères close et l’offre acceptée, le proposant sera notifié en temps utile pour déposer le prix offert, impérativement, dans un délai de 15 jours (article 824.º n.º 2 du Code de procédure civile). Dans le même délai, il devra justifier du règlement/paiement des impôts dus au titre du transfert. Les émoluments dus pour l’enregistrement auprès de l’entité compétente sont à la charge de l’acquéreur.
8. Après l’enregistrement de l’acquisition, le dépositaire fidèle est notifié pour la remise du bien. Si celui-ci ne procède pas à la remise, le proposant devra demander la remise forcée du bien dans la procédure principale, diligence dont les frais seront à la charge du proposant, conformément à la législation de procédure civile.
9. L’agent d’exécution n’a pas la possession du bien ; aucune visite ne sera donc programmée. Après la vente, et en l’absence de remise volontaire, une ordonnance d’envoi en possession sera demandée.
10. Le titre de transmission sera établi au nom de l’adjudicataire et non au nom de tiers que celui-ci pourrait désigner.
11. Il convient de noter que plusieurs événements peuvent conduire à une issue différente de celle attendue, à savoir :
a) L’exercice du droit de préemption par l’une des parties
SEULES LES OFFRES D’UN MONTANT ÉGAL OU SUPÉRIEUR AU PRIX MINIMUM SERONT ACCEPTÉES. Le «prix minimum» est le montant à partir duquel le bien peut être vendu et qui correspond, conformément au n.º 2 de l’article 816.º du CPC, à 85 % de la mise à prix. Enfin, quiconque souhaite enchérir doit connaître le fonctionnement et les règles de la vente aux enchères électronique. Il est conseillé de lire attentivement les questions et réponses disponibles à l’adresse https://www.e-leiloes.pt/faqs.aspx