Droit d'usufruit - Maison Ponta Delegada
Traduit automatiquement du portugais.


























Fiche technique
Estimation
Estimation indisponible pour ce bien.
Adresse
Description
Droit d'usufruit sur l'immeuble urbain à usage d'habitation situé Largo de Santiago n.º 11 à Água Pau, Lagoa, Ponta Delegada, décrit au Conservatoire du registre prédial de Lagoa - Açores sous la fiche 327 de la paroisse de Água de Pau et inscrit à la matrice sous l'article 1366º de ladite paroisse.
La personne exécutée usufruitière est née le 30.03.1956, elle a eu 68 ans cette année, et l'exécuté usufruitier est né le 11.06.1951, il a eu 73 ans cette année.
Conformément à l'art.º 1444º du Code civil, le droit s'éteindra au décès de l'usufruitier originel.
Pour programmer des visites, les personnes intéressées devront contacter la personne exécutée. Il incombe exclusivement à l'enchérisseur de vérifier l'état du bien ; il devra donc s'assurer qu'il se trouve dans les conditions souhaitées, avant d'enchérir. Il est en outre précisé que, jusqu'à la remise du bien, celui-ci pourra subir des détériorations et/ou modifications dont la responsabilité n'est pas imputable à l'Agent d'exécution. Conformément au n.º 2 de l'article 824.º du Code de Procédure Civile, le prix devra être déposé dans un délai de 15 jours après la notification de l'Agent d'exécution à cet effet. Le fait que l'enchérisseur attende une réponse concernant un éventuel financement ne suspend pas le délai de paiement indiqué ci-dessus. Enfin, il est rappelé que le défaut de dépôt du prix pourra entraîner la décision de saisie-arrêt de biens suffisants pour garantir le montant manquant, conformément au point c) du n.º 1 de l'article 825.º du Code de Procédure Civile.
Il appartient aux personnes intéressées de s'informer juridiquement sur les circonstances du ou des bien(s) à acquérir, en recourant, si elles le souhaitent, à une consultation juridique auprès d'un professionnel dûment habilité – juriste, solicitador ou avocat – le signataire, en tant que titulaire du dossier, ne fournissant pas de conseil juridique. ATTENTION --- TOUS LES INTÉRESSÉS/SOUMISSIONNAIRES SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT CONSIDÉRÉES LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU'À LA DATE ET L'HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas considérées).
ATTENTION* TOUS LES INTÉRESSÉS/SOUMISSIONNAIRES SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT CONSIDÉRÉES LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU'À LA DATE ET L'HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas considérées)*
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