Débarras à São Lourenço de Sande - Lot 16

Bien situé au lieu-dit Lugar de Sabroso, freguesia de Sande São Lourenço, concelho de Guimarães, fraction autonome désignée par la lettre « E », destinée à un débarras en sous-sol au centre, d’une surface brute privative de 65 m². Décrit à la Conservatória do Registo Predial de Guimarães sous le n° 206/19920831-E de la freguesia de Sande São Lourenço et inscrit à la matrice prédiale sous l’article urbain 586º-E de l’union des freguesias de Sande São Lourenço et Balazar

Verba 16 - Le bien est en mauvais état de conservation.
a) La demande de visite doit être formulée par écrit à l’adresse e-mail disponible à l’endroit réservé à cet effet ;
b) Les personnes intéressées souhaitant examiner les biens doivent en faire la demande entre le début de la vente aux enchères et jusqu’à 5 jours ouvrables avant sa clôture ;
c) Les visites auront lieu aux horaires définis par cette étude ;
d) Il est signalé aux personnes intéressées qu’aucune visite des biens ne sera effectuée après la séance de vente, quel que soit le motif invoqué à cet effet (p.ex. obtention d’un crédit bancaire, certification énergétique, entre autres) ;
e) En présentant son offre, il est présumé que les personnes intéressées ont inspecté le bien et en connaissent les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée, de même que toute description inexacte des informations ou tout reportage photographique susceptible d’induire en erreur ; l’intéressé doit en outre s’informer auprès des entités compétentes sur les autres caractéristiques, licences et/ou autres aspects qu’il juge pertinents. L’absence de vérification de ces éléments ne constitue pas un motif d’annulation de la vente ;
f) Tous les frais inhérents à la passation de l’acte authentique d’achat et de vente seront supportés par l’acquéreur ;
g) Conformément aux dispositions combinées du n° 6 de l’article 164º du Code de l’Insolvabilité et de la Récupération des Entreprises et du n° 6 de l’article 833º du Code de Procédure Civile, la présente vente est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation de l’immeuble, du certificat énergétique et de la fiche technique du logement ; en vertu de ces mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de régulariser les immeubles, le cas échéant ;
h) L’acte authentique d’achat et de vente ne sera conclu qu’avec le présentateur de l’offre et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner ;
i) L’acte authentique d’achat et de vente sera réalisé au lieu, à la date et à l’heure fixés par l’administrateur de l’insolvabilité ;
j) L’acte authentique d’achat et de vente du bien sera conclu dans un délai maximum de 60 jours ouvrables après l’adjudication ;
k) L’acte authentique d’achat et de vente du bien sera conclu libre de personnes et de biens ;
l) Le présent bien est vendu libre de charges ou de gages conformément à l’article 101, n° 5 du Code du Registre Prédial et à l’article 824, n° 2 du Code civil ;
m) Aucune adjudication de biens ne sera effectuée à des offres inférieures au prix minimum ;
n) Le proposant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la communication de la décision d’adjudication pour verser, à titre de garantie, un montant égal ou supérieur à 10 % du prix proposé, sous peine d’être considéré comme s’étant désisté ;
o) Les ventes promues par cette étude relèvent exclusivement de sa compétence, aucune fonction n’étant déléguée à des intermédiaires ; aucune somme n’est donc perçue au titre de commissions ou frais similaires ;
p) En l’absence de paiement dans les délais fixés, il sera considéré comme un désistement et entraînera une dénonciation sur le portail « e-leilões.pt », ainsi que la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 825º du Code de Procédure Civile ;
q) Le bien est vendu dans l’état physique et juridique où il se trouve, et la régularisation éventuelle des surfaces ou la légalisation du bien relève de la responsabilité de l’acquéreur, conformément aux articles 164º, n° 6 du Code de l’Insolvabilité et de la Récupération des Entreprises et 833º, n° 6 du Code de Procédure Civile ;
r) Il relève de la seule et exclusive responsabilité du proposant de vérifier les biens objets de la vente, et il doit s’assurer qu’ils correspondent à ses attentes et se trouvent dans les conditions souhaitées ; par conséquent, l’absence de vérification des biens, de leur état de fonctionnement, de l’existence de licences/autorisations et/ou la méconnaissance de quelconques caractéristiques ne constituent pas des motifs d’annulation de la présente vente.