Droit à la part de communauté (meação) sur le local commercial (Loja) sis à A-Dos-Cunhados - Torres Vedras

Droit à la moitié (meação) que le débiteur exécuté Celso da Luz Carlos détient sur la fraction autonome désignée par la lettre A, sise à Casal das Areias, Freguesia de A-dos-Cunhados, Concelho de Torres Vedras, décrite au Registo Predial (Conservatória do Registo Predial) de Torres Vedras sous le n.º 4249 et inscrite à la matrice urbaine sous l'article 3409 de ladite freguesia, correspondant au rez-de-chaussée à usage commercial et à une place de stationnement. COORDONNÉES GPS : 39.153174, -9.303939

Le dépositaire fidèle n'a pas autorisé la prise de photographies de l'intérieur, mais l'accès a été accordé à l'Agent d'exécution.
Malgré la description figurant dans la Caderneta Predial et la Certidão Permanente, sur place il a été possible de constater :
Le bien correspond à un local commercial d'environ 100 m2, intégré dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée à usage commercial et de stationnement, deux étages à usage d'habitation et une cour (logradouro).

Le bien se compose d'1 bureau et de deux salles de bains ; le débiteur a effectué quelques modifications, de sorte qu'il dispose désormais d'une cuisine, d'une chambre et d'une salle de bains.
Selon les informations fournies par l'intéressé lui-même, ces modifications ne sont pas autorisées (non licenciadas).

Il est rappelé aux soumissionnaires que les demandes de vérification des biens doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de clôture de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Avant de présenter une offre, vous devez vérifier l'état du bien, celui-ci étant vendu dans l'état physique et juridique où il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent qu'à titre de référence, aucun mesurage exact n'ayant été effectué sur place. Avant de présenter des offres, les éventuels intéressés doivent s'informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu'ils jugent pertinents, la responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
• Conformément au n.º 6 de l'article 833.º du CPC, la vente d'un bien immobilier dans lequel une construction urbaine a été ou est en cours de réalisation, ou d'une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l'état où il se trouve, sans présentation de la licence d'utilisation ou de construction, dont l'absence est consignée dans l'acte par l'entité compétente pour sa formalisation ; il incombe à l'acquéreur d'en assurer la régularisation.
• Conformément au n.º 1 de l'article 54.º de la Loi 91/95, du 2/9, dans la rédaction qui lui a été donnée par la Loi n.º 64/2003, du 23 août, la conclusion de tous actes ou négoces juridiques pouvant entraîner la constitution d'une copropriété ou l'augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert l'avis favorable de la municipalité (câmara municipal) du lieu de situation des biens, la présentation de celui-ci incombant aux acquéreurs.
• Une fois l'offre présentée, celle-ci ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente n'inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu'il s'agisse de l'IMT, de l'IS, de la TVA ou d'autres impôts spéciaux, il appartenant à l'acquéreur de présenter une déclaration attestant leur paiement ou que le transfert des biens n'y est pas soumis.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n'est pas déposé dans ce délai, l'Agente d'exécution pourra, moyennant autorisation judiciaire préalable, procéder à la saisie conservatoire (arresto) des biens du soumissionnaire adjudicataire qui ne procède pas au dépôt du prix – lire attentivement les dispositions de l'article 825.º, n.º 1, al. c) du Code de procédure civile.