Appartement T2 à Armação de Pêra

Fraction autonome désignée par les lettres « BT », à usage d’habitation, composée d’un sixième étage à l’extrémité nord de l’immeuble, porte au fond du couloir, porte numéro trois, appartement de typologie T2, avec droit d’utilisation d’une place de stationnement automobile en sous-sol, dûment marquée et signalée par le numéro 14, faisant partie de l’immeuble urbain inscrit à la matrice urbaine sous l’article 2218, de la paroisse d’Armação de Pêra, municipalité de Silves, et décrit au registre foncier de Silves sous le numéro 1227-BT, de la paroisse d’Armação de Pêra, avec une valeur patrimoniale fiscale de 68.865,16 €

CONDITIONS DE VENTE : 1. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les biens sont vendus dans l’état physique et juridique où ils se trouvent et sont transmis libres de toute charge ou gravité ; 2. Il appartient aux intéressés de visiter et d’inspecter les biens – sur rendez-vous –, notamment en ce qui concerne les superficies au regard des documents officiels, l’acquéreur assumant la responsabilité de l’achat de ce qu’il a visité et s’est engagé à acquérir, indépendamment de la réalisation de la visite ou de l’inspection du bien ; 3. Aucune visite ne sera programmée au cours des cinq derniers jours ouvrables précédant la date de clôture de la vente aux enchères, sauf indication expresse contraire de la part de l’administrateur judiciaire. Les demandes de visite doivent être effectuées sur rendez-vous préalable, par courriel adressé à jose.a.cecilio@aj.caaj.pt, et peuvent être envoyées dès le début de la vente aux enchères et jusqu’à six jours ouvrables avant sa clôture ; 4. La vente dans les procédures d’insolvabilité est dispensée, conformément à la loi, de la présentation de l’autorisation d’utilisation, du certificat énergétique et des autres documents municipaux (conformément au n° 6 de l’Art.º 833º du CPC et au n° 6 de l’Art.º 164º du CIRE), de sorte que, selon ces mêmes dispositions légales, il incombe à l’acquéreur de régulariser les biens immobiliers, le cas échéant ; 5. En présentant une offre, il est présumé que les intéressés ont inspecté le bien et en connaissent les caractéristiques, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée, ainsi que toute description inexacte de l’information ou tout reportage photographique susceptible d’induire en erreur ; l’intéressé doit en outre s’informer auprès des entités compétentes des autres caractéristiques, licences et/ou autres aspects qu’il juge pertinents. Leur absence de vérification ne constitue pas un motif d’annulation de la vente ; 6. Aucune adjudication de biens ne sera faite pour des offres inférieures au prix minimum de vente ; 7. En cas d’adjudication, l’adjudicataire versera, par virement bancaire ou chèque certifié, 20 % du prix de vente, à titre d’arrhes et de début de paiement, à l’ordre de la masse insolvable ; 8. Une fois le paiement des 20 % assuré, l’acte de vente / DPA sera programmé, à conclure dans un délai maximum de 60 jours ouvrables après l’adjudication, au lieu, à la date et à l’heure fixés par l’administrateur de l’insolvabilité, l’adjudicataire étant notifié du jour, de l’heure et du lieu de sa réalisation ; 9. Tous les frais liés à la signature de l’acte de vente / DPA seront à la charge de l’acquéreur ; 10. L’acte de vente / DPA ne sera conclu qu’avec le soumissionnaire gagnant, la cession de la position contractuelle n’étant pas admise ; 11. Le solde du prix de vente sera réglé lors de la signature de l’acte de vente / DPA, par chèque bancaire ou certifié à l’ordre de la masse insolvable, ou, à défaut, par virement bancaire sur le compte de la masse insolvable au moins 5 jours à l’avance ; 12. Les biens meubles ne sont pas compris dans la vente ; 13. Il incombe au seul et exclusif responsable de la proposition de vérifier les biens objets de la vente et de s’assurer qu’ils correspondent à ses attentes et se trouvent dans les conditions souhaitées ; ainsi, l’absence de vérification des biens, de leur état de fonctionnement, de l’existence de licences/autorisations et/ou la méconnaissance de quelconques caractéristiques ne constituent pas des motifs d’annulation de la présente vente ; 14. En cas de non-paiement dans les délais fixés, il sera considéré qu’il y a désistement et dénonciation consécutive sur le portail « e-leilões.pt », et les mesures prévues à l’Art.º 825º du Code de procédure civile seront appliquées.