Bien à usage commercial (boutique) situé dans la paroisse de Sé, municipalité de Braga

Fraction autonome désignée par les lettres « AA », correspondant à la boutique située du côté nord, destinée à des activités économiques, du Bloc C, avec droit d’usage exclusif de la terrasse contiguë côté ouest, accessible par la Rua da Boavista n.º 302G, de l’immeuble constitué en copropriété horizontale situé Rua da Boavista, n.ºs 294, 294A, 294B, 294C, 296, 296A, 296B, 296C, 298, 298A, 298B, 298C, 300 et 300A, de la paroisse de Braga (Sé), municipalité de Braga, inscrit à la matrice urbaine de l’union des paroisses de Braga Maximinos, Sé et Cividade sous l’article 8.º et décrit sous le n.º 348/19990803-AA au 2.º Conservatória do Registo Predial de Braga.

AVERTISSEMENTS IMPORTANTS :

1) Les biens meubles visibles sur les photos NE font PAS partie de la vente.

2) Le bien est actuellement loué - voir le contrat de bail en annexe pour plus d’informations.

Veuillez noter que plusieurs événements peuvent entraîner une issue différente de celle attendue, à savoir :

a) Exercice du droit de rachat (remição) ;
b) Exercice du droit de préemption ;
c) Insolvabilité du débiteur saisi ;
d) Paiement de la dette ;
e) Éventuelle irrégularité entraînant l’invalidité de la vente.

Si votre offre est acceptée, le bien mis en vente étant en possession de António Augusto Fernandes Sá Machado (représentant légal de la société débitrice et gardien fidèle), celui-ci sera notifié de le remettre volontairement.

Si il ne le fait pas, l’adjudicataire devra demander la remise forcée du bien (cf. article 828 du CPC), démarche dont les frais seront à la charge de ce même adjudicataire, conformément à la législation de procédure civile – voir l’article 50, n.º 4 de la Portaria n.º 282/2013 du 29 août.

Le gardien fidèle désigné dans la procédure concernant le bien mis en vente est António Augusto Fernandes Sá Machado ; les visites du bien par les intéressés devront donc être convenues préalablement avec lui, via les coordonnées fournies dans l’onglet « VISITAS ».

Veuillez également noter ce qui suit :

1) Conformément au n.º 6 de l’article 833 du Code de Processus Civil, la présente transmission est dispensée de la présentation de l’autorisation d’utilisation ou d’occupation, l’acquéreur étant informé de la charge de régularisation du bien, si celle-ci s’avère nécessaire.

2) Si vous enchérissez au nom ou pour le compte d’un tiers, vous devez, avant de le faire, vous assurer que vous disposez effectivement de pouvoirs suffisants pour enchérir au nom de ce tiers, étant entendu que :

• Si vous enchérissez au nom d’une personne morale, vous devez en être le représentant légal, disposant des pouvoirs effectifs pour l’acte, conformément aux statuts de la société.
• S’il s’agit d’une personne physique, vous devez être muni de la procuration nécessaire, comportant des pouvoirs spéciaux pour l’acte.

Les pouvoirs de représentation, dans un cas comme dans l’autre, devront ultérieurement être démontrés dans la procédure d’exécution concernée, si le bien vient à être adjugé.

S’il apparaît, dans le cadre de la procédure d’exécution en cause, que l’enchérisseur / utilisateur ne dispose pas des pouvoirs de représentation invoqués, il sera alors considéré comme PERSONNELLEMENT RESPONSABLE de la présentation de l’offre, ce qui entraîne pour lui un ensemble de responsabilités, notamment celle résultant du défaut de consignation du prix, conformément à l’article 825 du Code de Processus Civil.