Appartement situé à Monte Abraão - Sintra

Fraction autonome désignée par les lettres AS, correspondant au quatrième étage droit avant à usage d’habitation, de l’immeuble urbain situé dans la freguesia de Monte Abraão, municipalité de Sintra, décrit à la CRP de Queluz sous le n° 90, et inscrit à la matrice sous l’article 927 de l’union des freguesias de Massamá et Monte Abraão.

Le bien correspond à un appartement de typologie 1, situé dans un immeuble avec sous-sol, sous-sol inférieur, rez-de-chaussée surélevé et six étages, avec deux ascenseurs.

Le bien se compose d’un séjour avec kitchenette, d’une salle de bain, d’une chambre et d’un balcon fermé.
Le bien est en mauvais état de conservation, des problèmes d’humidité étant visibles dans pratiquement tout le bien.

Il est en outre précisé que le bien est occupé par un foyer familial avec des mineurs, l’Agent d’exécution n’ayant pas connaissance de l’existence d’un quelconque type de contrat.

Il est rappelé aux enchérisseurs que les demandes de visite des biens devront être effectuées au moins 8 jours avant la date de fin de la vente aux enchères.

RECOMMANDATION GÉNÉRALE – VENTES AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

• Préalablement à la présentation d’une offre, il convient de vérifier l’état du bien, celui-ci étant vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve. Les surfaces indiquées ne servent qu’à titre de référence, aucun mesurage exact n’ayant été effectué sur place. Avant de formuler des offres, les éventuels intéressés doivent s’informer des qualités et caractéristiques ainsi que de tous les autres aspects qu’ils jugent pertinents, toute responsabilité quant à son état de conservation étant déclinée.
• Conformément au n° 6 de l’article 833 du CPC, la vente d’un bien immobilier pour lequel une construction urbaine a été ou est en cours de réalisation, ou d’une fraction de celui-ci, peut être effectuée dans l’état où il se trouve, sans licence d’utilisation ou de construction, dont l’absence de présentation à l’entité compétente pour formaliser l’acte est consignée dans le document, la régularisation incombant à l’acquéreur
• Conformément au n° 1 de l’article 54 de la loi 91/95, du 2/9, dans sa rédaction issue de la loi n° 64/2003, du 23 août, la conclusion de tout acte ou négoce juridique pouvant entraîner la constitution d’une copropriété ou l’augmentation du nombre de copropriétaires de biens ruraux requiert l’avis favorable de la mairie du lieu de situation des biens, il incombant aux acquéreurs de le présenter.
• Une fois l’offre présentée, celle-ci ne peut être retirée.
• Le prix attribué au bien mis en vente n’inclut pas les impôts dus au titre du transfert, qu’il s’agisse de l’IMT, de l’IS, de la TVA ou d’autres impôts spéciaux, il incombant à l’acquéreur de présenter une déclaration attestant leur paiement ou que le transfert des biens n’y est pas soumis.

• Le dépôt du prix est OBLIGATOIRE dans un délai de quinze jours. Si le prix n’est pas déposé dans ce délai, l’Agent d’exécution pourra, avec autorisation judiciaire préalable, procéder à la saisie conservatoire des biens de l’enchérisseur qui remporte la vente et ne procède pas au dépôt du prix - lire attentivement les dispositions de l’article 825, n° 1, al. c) du Code de procédure civile.