Vale dos Barris - Serra da Arrábida

Bien mixte, correspondant à des terres labourables, maquis, arbres fruitiers, oliviers et pinède, et partie urbaine correspondant à un rez-de-chaussée à usage d'habitation, garage et piscine, ainsi qu'une annexe de rez-de-chaussée à usage d'habitation, situé Estrada dos Barris, Km 5, au lieu-dit Eira Redonda ou Pinhal de Basto, à Palmela, freguesia de Palmela, concelho de Palmela, enregistré à la Conservatória do Registo Predial de Palmela sous le n° 10960, freguesia de Palmela, inscrit à la matrice urbaine sous l'article 18032 et à la matrice rustique sous l'article 78, section AD.

Actions en cours concernant le bien dont la vente est ici en cause, à savoir :

i) Action administrative ICNAB :
Procédure : 275/12.2BEALM - Tribunal Administrativo e Fiscal de Almada
Demandeurs : CLIPBOX - Construção e Design, Lda, Ana Margarida de Lima Neto Martins et João Paulo Caixeiro de Oliveira Parrinha ;
Défendeur : Instituto de Conservação da Natureza e Biodiversidade I.P. ;
Partie intéressée : Município de Palmela ;
Demandes : Déclaration de nullité ou annulation de l'acte pris par la Directrice du Département de Gestion des Zones Classées du Littoral de Lisbonne et de l'Ouest, ordonnant la démolition des constructions en cause et le rétablissement de la situation antérieure et, en conséquence, déclaration de nullité ou annulation de l'acte pris par la Présidente de l'Instituto de Conservação da Natureza e da Biodiversidade rejetant le recours hiérarchique formé par la demanderesse ;
État de la procédure : Le 18/05/2017, un jugement a été rendu, déclarant l'action partiellement fondée et annulant en conséquence l'acte pris par la Directrice du Département de Gestion des Zones Classées – Littoral et Ouest de l'ICNB, en date du 13/10/2011 ; un recours a été formé contre ce jugement devant le Tribunal Central Administrativo Sul par les demandeurs, qui ne s'y conforment pas partiellement, et l'on attend la décision.

ii) Action administrative MP
Procédure : 119/18.1BEALM – Tribunal Administrativo e Fiscal de Almada
Demandeur : Ministère Public ;
Le 18/5/2017, un jugement a été rendu déclarant « la nullité des actes d'approbation du projet d'architecture contestés et des actes subséquents » (projets de spécialités, permis de construire et autorisation d'utilisation). La décision est passée en force de chose jugée le 13/1/2025. Un recours extraordinaire en révision a été formé.
Selon les informations fournies par l'exécutée Dreamnature, Unipessoal, Lda., il existe des non-conformités entre l'autorisation de construire et le bâti.

Le délai de la négociation particulière est purement indicatif, la négociation particulière pouvant toutefois être conclue avant le délai indiqué si une proposition d'un montant égal ou supérieur au prix minimum de vente est présentée.