Prédio rústico sito em Zimbreiros (Insolv. Sociedade Imobiliária da Assomada)

Bien rural situé à Zimbreiros, décrit au Bureau de la Conservatória do Registo Predial de Santa Cruz sous le n.º 3174 de la freguesia do Caniço et inscrit à la matrice foncière rurale sous l’article 43 de la section SS de ladite freguesia.
La localisation du bien indiquée par la plateforme ne correspond pas à la localisation GPS suivante : 32º38'59.8''N ; 16º49'26.2''W (Latitude 32.649940 et Longitude 16.823930)

Le bien est vendu dans son état physique, juridique et documentaire actuel. Les surfaces indiquées sont fondées sur l’extrait de la matrice cadastrale, et la Masse insolvable ne saurait être tenue responsable des écarts. Il incombe exclusivement à l’Offrant Acquéreur de vérifier les caractéristiques du bien à acquérir ; il devra donc, avant de présenter son offre, s’assurer que le bien correspond à ses attentes et se trouve dans les conditions recherchées. Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, de sorte que le défaut de cette vérification de la part de l’offrant n’entraîne pas, aux termes de la loi, l’annulation de la vente. La réalisation des visites du bien, s’agissant d’un bien rural, relève de la seule responsabilité de l’Offrant Acquéreur. Conformément au n.º 6 de l’article 164.º du CIRE et au n.º 6 de l’article 833.º du CPC, il incombe à l’acquéreur de procéder, le cas échéant, à la régularisation des biens. Tous les frais liés à la formalisation de l’acquisition seront supportés par l’acquéreur. L’acte de vente ne sera conclu qu’avec le présentateur de l’offre et non avec des tiers que celui-ci pourrait désigner. L’acte de vente sera conclu à la date et à l’heure fixées par l’Administrateur judiciaire, devant l’étude notariale et au lieu qu’il aura désignés. En alternative à l’acte authentique de vente, l’Administrateur judiciaire pourra émettre un Titre de Transmission privée du bien concerné. Le prix minimum accepté est celui figurant sous « VALOR MÍNIMO » et non le prix d’ouverture. À la clôture de la vente aux enchères, l’Administrateur judiciaire contacte l’Offrant Gagnant pour lui communiquer les coordonnées bancaires permettant le paiement de 20% (vingt pour cent) du montant de l’offre gagnante, afin de permettre l’émission de l’Auto de Adjudicação (procès-verbal d’adjudication) correspondant. Une fois le paiement effectué, le justificatif doit être transmis à l’Administrateur judiciaire afin qu’il procède à cette émission. L’Auto de Adjudicação permet à l’Offrant Gagnant d’acquitter les obligations fiscales découlant de la vente. Les avis de paiement émis par l’Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira), ainsi que les justificatifs de paiement correspondants, doivent être transmis à l’Administrateur judiciaire, de même que la preuve du paiement du solde du prix, afin de permettre la régularisation de la vente (acte authentique ou titre de transmission privée). En cas d’émission d’un titre de transmission privée, le paiement du solde du prix sera toujours effectué avant la remise du titre à l’acheteur. L’Auto de Adjudicação n’a que la finalité indiquée et ne constitue aucun transfert de droit de propriété. L’adjudication finale de ce bien pourrait être compromise par l’exercice du droit de rachat, de préemption ou de tout autre droit applicable, dans les conditions prévues par la loi.
Il est porté à la connaissance que la société Promosolution – Promoção Imobiliária Lda, NIPC/MATRÌCULA 513962050, dont le siège est situé Rua da Alfândega, n.º 10, 6.º-A, 9000-059 Funchal, a manifesté l’exercice du droit de préemption, ce que l’Administrateur de la masse insolvable et le principal créancier ont reconnu comme existant, sur le présent bien.