Droit d’usufruit - Fraction autonome

Droit d’usufruit sur un bien immobilier urbain à usage d’habitation situé à Fundo do Povo, Lugar Miguel Choco, Trancoso, décrit à la Conservatória do Registo Predial de Trancoso sous la fiche n.º 1099 de la Freguesia de Trancoso (Santa Maria) et inscrit à la matrice correspondante sous l’article 1137º de l’União das Freguesias de Trancoso (São Pedro e Santa Maria) e Souto Maior.

L’usufruitier est né le 01/07/1971 et aura 53 ans cette année. Conformément à l’art.º 1444º du Code civil, le droit s’éteindra au décès de l’usufruitier originaire. Le bien est en mauvais état de conservation. Pour fixer une visite, les personnes intéressées doivent contacter le saisi. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur de vérifier l’état du bien et de s’assurer qu’il se trouve dans les conditions recherchées avant d’enchérir. Il est en outre précisé que, jusqu’à la remise du bien, celui-ci pourra subir des détériorations et/ou modifications dont la responsabilité n’est pas imputable à l’agent d’exécution. Conformément au n.º 2 de l’article 824.º du Code de Processo Civil, le prix devra être déposé dans un délai de 15 jours après notification de l’agent d’exécution à cet effet. Le fait que l’enchérisseur attende une réponse concernant un éventuel financement ne suspend pas le délai de paiement susmentionné. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le défaut de dépôt du prix pourra entraîner la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant, conformément à l’alínea c) du n.º 1 de l’article 825.º du Code de Processo Civil.
ATTENTION* TOUS LES INTÉRESSÉS/PROPOSANTS SONT AVERTIS QUE SEULES SERONT PRISES EN COMPTE LES OFFRES SOUMISES SUR CETTE PLATEFORME JUSQU’À LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE DE LA VENTE (les offres présentées en dehors de cette plateforme électronique ne seront pas prises en compte)*