Droit de 1/7 sur bien rural - Santiago dos Velhos

Droit du débiteur saisi Mário Dinis Branco Carreiro (1/7) sur le bien mixte, d’une superficie totale de 18640 m2, décrit au CRP d’Arruda dos Vinhos sous la fiche 1138 de la freguesia de Santiago dos Velhos et inscrit à la matrice rurale n.º 31, section A, et à la matrice urbaine n.º 1092 de la même freguesia. Situé au Casal Novo da Tojeira - 2630-520 Santiago dos Velhos

Il relève de la seule et exclusive responsabilité des proposants de vérifier l’état du bien à acquérir ; ils doivent donc s’assurer qu’il correspond à leurs attentes et se trouve dans les conditions souhaitées. L’absence de vérification ne constitue pas un motif d’annulation de la procédure de vente.
IMPORTANT : Conformément à l’article 825, n.º 1, c) du Code de procédure civile (Código do Processo Civil), le défaut de dépôt du prix peut entraîner la saisie conservatoire de biens suffisants pour garantir le montant manquant, majoré des frais et dépenses, celui-ci étant en outre exécuté dans la même procédure en paiement de ce montant et de ses accessoires. Il est en outre précisé que le défaut de dépôt du prix pourra entraîner l’ouverture d’une PROCÉDURE PÉNALE contre le proposant.
Paiement intégral du prix : 1) Conformément à l’article 824, n.º 2 du Code de procédure civile, le prix devra être acquitté dans un délai de 15 jours après la notification de l’agent d’exécution à cet effet. 2) Le délai est continu (samedis et dimanches compris) mais il est suspendu pendant les vacances judiciaires. 3) Il est également indiqué que rien n’empêche l’adjudicataire de recourir à un crédit bancaire partiel ou total pour le paiement du prix, mais il est signalé qu’en raison du délai de réflexion (7 jours), impératif en vertu de l’article 13, n.º 5 du décret-loi 74-A/2017, le paiement du prix dans le délai indiqué de 15 (quinze) jours sera très difficile. 4) Le fait que le proposant attende la réponse du financement bancaire ne suspend pas le délai de paiement.